Cher partenaire,
Un courrier officiel du Ministère des Finances confirme que les dispositions de sécurité sociale concernant les éco-chèques s’appliquent également sur le plan fiscal.
En effet, sur le plan de la Sécurité sociale, l’ Arrêté Royal prévoit que l’éco-chèque doit être délivré au nom du travailleur et que cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’éco-chèques, montant des éco-chèques) sont mentionnés au compte individuel du travailleur.Sur le plan fiscal (art 38/1 CIR /92), l’éco-chèque ne peut être considéré comme un avantage exonéré d’impôt dans le chef du travailleur que s’i il est délivré au nom du travailleur. Cette condition est donc désormais également considérée comme remplie si les informations relatives aux éco-chèques sont mentionnées au compte individuel du travailleur.
Conséquence : au cas où votre client commande des éco-chèques non-nominatifs, il n’est plus nécessaire de prendre la précaution d’ajouter ces éco-chèques au salaire du travailleur pour le prélèvement du précompte professionnel. Une simple mention au compte individuel du travailleur suffit.
Par ailleurs, une autre question a été réglée concernant l’octroi de petits montants en éco-chèques. Lorsque, pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est inférieur à 10€, l’employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération.
Cordialement,
