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Ticket Restaurant®

FAQ

 

 

 

  • Pourquoi choisir Ticket Restaurant® ?

  • Pour bénéficier de l'avantage fiscal et social qu'il représente, pour offrir à vos collaborateurs une foule d'avantages exclusifs, mais aussi pour travailler avec un partenaire fiable qui vous aide grâce aux outils mis en place pour vous faciliter la vie.


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  • Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de Ticket Restaurant®?

  • Oui! Ticket Restaurant® convient aux petites et grandes entreprises. Peu importe le secteur d'activité, le statut juridique ou le nombre de travailleurs (une seule personne suffit).


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  • Quel est le coût du Ticket Restaurant® pour mon entreprise?

  • Le Ticket Restaurant® est économique. Exonéré de charges sociales patronales et déductible à hauteur de 1 € par titre, il ne nécessite ni investissement, ni mobilisation de locaux ou autres ressources de l'entreprise. Une économie de plus de 56% par rapport à une augmentation de salaire.

    Le coût du Ticket Restaurant® est égal à la contribution de votre entreprise dans le Ticket Restaurant® (soit un maximum de 5,91 € par ticket et par jour presté) à laquelle s'ajoutent la commission de prestation de service (fixée dans votre contrat) et les frais d'expédition des tickets.


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  • Quel est l'avantage financier pour les membres de mon personnel?

  • Ticket Restaurant® est un avantage social qui représente un complément de salaire net d'impôts, non soumis à l'ONSS, pouvant atteindre la somme de 1300 € par an et par personne, en prenant une hypothèse de 220 jours prestés.


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  • Quelle doit être la valeur faciale du Ticket Restaurant®?

  • Vous la déterminez librement. En tant qu'employeur, votre contribution peut s'élever à 5,91€ maximum par ticket et par jour presté. La contribution du bénéficiaire est de 1,09€ minimum. La valeur faciale la plus demandée est donc de 7€.


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  • Que dois-je faire pour mettre en place Ticket Restaurant® dans mon entreprise?

  • Le plus simple : devenez client en quelques clics via notre outil de première commande en ligne.

    Vous pouvez également télécharger le Contrat de Services et le Bon de première commande, les compléter et nous les envoyer par courrier.


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  • Comment cela se passe-t-il en pratique?

    • Chaque mois, vous commandez vos Ticket Restaurant® sur base du nombre prévisible de jours prestés par vos travailleurs. Vous devez commander vos Ticket Restaurant® avant la fin du mois auquel ils se rapportent.
    • Vos Ticket Restaurant® sont livrés par porteur à l'endroit de votre choix, au plus tard 4 jours ouvrables après réception de votre commande. Question de sécurité, ils sont livrés dans des emballages spécialement étudiés et remis en mains propres à la personne que vous désignerez.
    • Chaque bénéficiaire reçoit ses Ticket Restaurant® dans une enveloppe qu'il vous suffit de distribuer. Nous pouvons, si vous le souhaitez, personnaliser les enveloppes ainsi que les tickets, regrouper les enveloppes par service ou par département et vous fournir un bordereau récapitulatif.
    • Chaque mois, vous communiquez à votre secrétariat social le nombre de tickets octroyés à chaque bénéficiaire ainsi que le montant de sa participation par titre pour la période concernée.
      Votre secrétariat social se chargera de retenir ce montant sur le salaire net du travailleur. Si vous ne travaillez pas avec un secrétariat social, vous effectuez vous-même cette retenue.

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  • Peut-on personnaliser les Ticket Restaurant®?

  • Oui. Afin de faciliter la distribution, Edenred peut :
    • personnaliser les enveloppes ainsi que les tickets et mentionner les coordonnées de votre société, votre logo et le nom du bénéficiaire ou toute autre mention,
    • regrouper les enveloppes par service ou département,
    • vous fournir un bordereau récapitulatif de distribution qui fait office d'accusé de réception. Celui-ci reprend le nombre d'enveloppes et la valeur faciale, par service et par personne. Une place y est réservée pour la signature de chaque bénéficiaire.

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  • Quand et comment dois-je payer les Ticket Restaurant®?

  • Quand vous nous envoyez votre commande, un e-mail de demande de paiement est généré automatiquement et envoyé à l'adresse que vous avez renseignée dans le Contrat de Service. Cet e-mail contient un modèle de virement à utiliser pour votre transaction. Une fois le paiement effectué, votre commande est mise automatiquement en production.


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  • Comment commander mes Ticket Restaurant®?


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  • Quel est le montant maximum que je peux offrir sous forme de Ticket Restaurant® à mes collaborateurs ?

  • La participation maximale de l'employeur est de € 5,91 et la participation minimale de l'employé s'élève à € 1,09 par titre. La valeur faciale la plus souvent octroyée est donc de € 7 (€ 5,91 + € 1,09 = € 7).

    Ce qui représente un pouvoir d'achat complémentaire pour le travailleur de 1300 € par an (sur base de 220 jours prestés).


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  • Est-il possible de commander des Ticket Restaurant® de façon rétroactive ?

  • Non.

    La seule exception concerne des corrections, en cas de maladie par exemple. Dans le mois qui suit la fin du trimestre, vous devez régulariser l'octroi de Ticket Restaurant®.


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  • Puis-je octroyer des Ticket Restaurant® de valeur faciale différente dans mon entreprise?

  • Le Ticket Restaurant® est un avantage social, donc de nature collective. Il faut en principe donner le même avantage à une même catégorie de personnel.

    Ces catégories doivent être déterminées par un critère objectif. Par exemple : statut des travailleurs (employés, ouvriers), temps de travail, ancienneté, personnel au bureau ou sur la route... Ces catégories ne sont mentionnées nulle part, c'est à la société à pouvoir se justifier en cas de contrôle.

    Dans tous les cas, il ne peut jamais y avoir de discrimination.


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  • Suis-je obligé d'offrir Ticket Restaurant® à tout mon personnel ?

  • Le Ticket Restaurant® est un avantage social, donc de nature collective. Vous pouvez choisir de l'octroyer à une catégorie de personnel.

    Ces catégories doivent être déterminées par un critère objectif. Par exemple : statut des travailleurs (employés, ouvriers), temps de travail, ancienneté, personnel au bureau ou sur la route,... Ces catégories ne sont mentionnées nulle part, c'est à la société à pouvoir se justifier en cas de contrôle.

    Dans tous les cas, il ne peut jamais y avoir de discrimination.


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  • J'ai des travailleurs sous un statut spécial (Rosetta, prime, PFI, etc.) et payé par le Forem ou l'Orbem. Comment récupérer leur quote-part personnelle ?

  • Vous pouvez récupérer la quote-part avancée au travailleur via une opération de caisse. Chaque mois, le travailleur paie (en liquide ou par virement) sa quote-part personnelle et c'est l'écriture comptable accompagnée d'un reçu qui attestera du bon paiement de la quote-part personnelle du travailleur dans le Ticket Restaurant®.


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  • En tant que chef d'entreprise, ais-je le droit de m'octroyer des Ticket Restaurant® ?

  • Le législateur a mis sur pied d'égalité les dirigeants d'entreprises indépendants et salariés.

    Le dirigeant d'entreprise indépendant peut s'octroyer des Ticket Restaurant®, pour autant qu'il en octroie également à son personnel, que cela soit conclu dans une convention collective (ou, à défaut, individuelle) et que leur valeur faciale ne soit pas supérieure à la valeur faciale la plus élevée distribuée dans l'entreprise.

    Pour le reste, les conditions d'octroi restent similaires à celles définies pour les salariés.



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  • Les bénévoles peuvent-ils bénéficier de Ticket Restaurant® ?

  • Non. Les bénévoles ne sont pas sous contrat de travail et le fait d'octroyer des Ticket Restaurant® pourrait tacitement créer un lien de contrat de travail, avec toutes les conséquences que cela implique.


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  • Dois-je octroyer des Ticket Restaurant® aux étudiants travaillant dans mon entreprise ?

  • En ce qui concerne les stagiaires bénévoles, il faut savoir que l'octroi de Ticket Restaurant® peut créer de fait un lien contractuel avec tout ce que ça engendre comme droits et obligations.

    Concernant les étudiants rémunérés, vous pouvez les considérer comme une catégorie à part entière et décider d'en octroyer ou non.


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  • Un travailleur à temps partiel a-t-il droit à autant de Ticket Restaurant® qu'un travailleur à temps plein ?

  • Cela dépend de la méthode de calcul adoptée par l'employeur.

    La méthode de base prévoit l'octroi d'un Ticket Restaurant® par jour presté, tandis que la méthode du comptage, comme son nom l'indique, se base sur les heures prestées pour calculer le nombre de tickets octroyés.

    Dans ce second cas, un travailleur à temps partiel recevra évidemment moins de Ticket Restaurant® qu'un travailleur à temps plein. Par contre, dans l'éventualité où l'entreprise octroie un Ticket Restaurant® par journée de travail effectivement prestée, le travailleur à temps partiel recevra un ticket par jour de travail, quel que soit le nombre d'heures prestées. Dans ce cas, il est possible de prévoir dans la convention des valeurs faciales différentes selon le régime de travail (temps plein, mi-temps, quart-temps, etc.).

    Attention cependant à ne pas tomber sous le coup d'une discrimination.


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  • Un travailleur qui preste deux mi-temps chez des employeurs différents peut-il percevoir des Ticket Restaurant® dans les deux entreprises?

  • Oui.


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  • Un télétravailleur a-t-il droit à des Ticket Restaurant® ?

  • Oui, il s'agit d'une prestation de travail effective.


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  • A-t-on le droit de donner des Ticket Restaurant® aux nouveaux employés seulement après leur période d'essai de 6 mois ?

  • Oui, en considérant ce personnel comme une catégorie spécifique.


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  • Une convention collective de travail peut-elle mentionner explicitement le nom des travailleurs qui ont droit à des Ticket Restaurant®?

  • Le Ticket Restaurant® est un avantage social, donc de nature collective. Il faut en principe donner le même avantage à une même catégorie de personnel.

    Ces catégories doivent être déterminées par un critère objectif. Par exemple : statut des travailleurs (employés, ouvriers), temps de travail, ancienneté, personnel au bureau ou sur la route... Ces catégories ne sont mentionnées nulle part, c'est à la société à pouvoir se justifier en cas de contrôle.

    Dans tous les cas, il ne peut jamais y avoir de discrimination.


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  • Nous disposons d'une cantine d'entreprise, puis-je octroyer en plus des Ticket Restaurant® ?

  • Le « prix coûtant » d'un repas consommé dans une cantine d'entreprise a été fixé arbitrairement à 5,91 € depuis 2005.

    • Si le repas est fourni à prix égal ou supérieur au prix coûtant, les deux avantages peuvent être cumulés sans perte de l'exonération de sécurité sociale.
      Le travailleur peut payer son repas à la cantine avec tout ou une partie de son Ticket Restaurant® ou tout autre moyen de paiement.
    • Si le repas est fourni à un prix inférieur au prix coûtant, le législateur considère qu'il y a double avantage dans le chef du travailleur : d'une part l'octroi d'un Ticket Restaurant®, de l'autre la possibilité d'avoir un repas à prix réduit.
      Le travailleur qui décide de se rendre à la cantine doit alors utiliser intégralement et exclusivement son Ticket Restaurant® pour payer son repas. Aucun autre moyen de paiement n'est alors autorisé et on ne peut pas rendre de monnaie sur le Ticket Restaurant®. La règle du prix coûtant est d'application pour la prise d'un « repas ». Le « repas » est composé d'une entrée ou d'un potage, d'un plat principal, d'un dessert et d'une boisson. Si le bénéficiaire prend un repas léger (sans entrée ou dessert par exemple), la règle du cumul peut également s'appliquer pour autant que le prix demandé soit proportionnellement en relation avec le prix coûtant d'un repas complet (par exemple : 3,25 € pour un plat principal et une boisson par rapport à 4,46 € pour un repas complet).
    • D'une manière générale, l'ONSS estime que le prix coûtant d'un repas se situe normalement au niveau du montant maximum de l'intervention patronale dans le titre-repas. Dans ce contexte, le passage du montant de 4,91 EUR à 5,91 EUR se fera graduellement. Pour l'année 2009, l'estimation du prix coûtant du repas a été maintenue à 4,91 EUR. Elle a été majorée de 0,50 EUR depuis le 1er janvier 2010 et passera à 5,91 EUR à partir du 1er janvier 2011.

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  • Peut-on cumuler pour une même journée des Ticket Restaurant® et des notes de frais de restaurants, de formation en Belgique ou à l'étranger, etc.?

  • Les travailleurs bénéficiant déjà d'une indemnité forfaitaire de repas ne peuvent pas recevoir en plus du Ticket Restaurant®. Rien n'empêche toutefois l'employeur d'octroyer cette indemnité forfaitaire sous forme de titre-repas. L'indemnité forfaitaire est déductible pour l'employeur, peu importe si elle est octroyée en argent ou sous la forme de titre-repas.


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  • La combinaison Ticket Restaurant® et indemnités RGPT (secteur du transport) est-elle possible ?

  • Oui, car l'indemnité RGPT n'inclut pas de frais de repas.


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  • Peut-on convertir du salaire ou un avantage existant en Ticket Restaurant® ?

  • Si les Ticket Restaurant® sont octroyés au personnel en conversion ou remplacement d'autres avantages, ils sont considérés comme de la rémunération avec tout ce qui en découle au niveau ONSS et fisc. De plus l'administration pourrait réclamer des intérêts de retard et/ou amendes administratives.


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  • Comment déterminer le nombre de Ticket Restaurant® à octroyer chaque mois ?

  • Un ticket est octroyé par jour de travail presté. Une journée de travail est une période durant laquelle le travailleur fournit effectivement des prestations pour le compte de son employeur, quel que soit le nombre d'heures. Ne sont pas considérés comme journées de travail les jours fériés, jours de maladie, jours de vacances, etc.

    Pour déterminer le nombre de tickets à octroyer, deux méthodes de calcul:

    • Décompte du nombre de jour prestés.
    • Calcul alternatif par comptage des heures prestées.

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  • Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir appliquer la méthode du comptage des heures ?

  • L'entreprise doit tomber dans le champ d'application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 concernant la durée du travail, le repos du dimanche et le travail de nuit. Au sein de cette entreprise, plusieurs régimes de travail différents doivent coexister.

    Cette méthode de comptage doit être prévue dans la convention collective de travail ou, à défaut, dans le règlement de travail.

    La convention collective de travail détermine le nombre normal d'heures de travail par jour au sein de l'entreprise (voir ce qui est mentionné dans le règlement de travail) et le nombre maximum de jours de travail dans l'entreprise (pour un travailleur à temps plein, durant le trimestre).


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  • Comment se passe le calcul des Ticket Restaurant® pour la méthode de comptage des heures ?

  • Le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fournies au cours du trimestre doit être divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise.

    S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure.

    Si le nombre ainsi obtenu est supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise, il est alors limité à ce dernier nombre.


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  • Peut-on combiner le système « 1 Ticket Restaurant® par journée effectivement prestée » et « la méthode de comptage »?

  • Oui, en gardant en tête le principe des catégories.


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  • Le secteur public peut-il appliquer le mode de calcul alternatif (méthode du comptage des heures)?

  • Non, car le secteur public ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971.


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  • Faut-il renseigner les Ticket Restaurant® sur la déclaration à l'ONSS ?

  • Depuis 2003, le paragraphe 3 de l'A.R. n'est plus applicable et aucune donnée complémentaire spécifique ne doit plus être mentionnée sur la déclaration.


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  • Les frais payés aux sociétés émettrices de Ticket Restaurant® pour obtenir les chèques constituent-ils des frais professionnels ? Sont-ils une dépense admise ?

  • Les frais qui se situent au-delà de la valeur nominale des chèques (frais d'impression, de livraison, etc.) et qui sont payés à la société émettrice pour les prestations livrées constituent des frais professionnels et sont donc une dépense admise au sens de l'article 49 du C.I.R. 92 pour l'employeur qui octroie des Ticket Restaurant® à son personnel.


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  • Lorsqu'un intérimaire reçoit des Ticket Restaurant®, qui prend en charge la DNA : l'employeur ou le bureau d'intérim?

  • L'entreprise de travail intérimaire est considérée comme employeur. Il s'agit donc d'une D.N.A. pour l'entreprise de travail intérimaire, mais cette dernière répercute ce coût dans la facture qui sera adressée au client, lequel déduit ensuite cette facture, ce qui revient au même pour le client.


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  • Faut-il octroyer les Ticket Restaurant® lorsque le travailleur ne preste pas son préavis de licenciement?

  • Non, puisque la condition « journée de travail effectivement prestée » n'est pas remplie.


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  • Que se passe-t-il lorsque le travailleur est licencié ou démissionne alors qu'il avait reçu des Ticket Restaurant® à l'avance ?

  • En principe, la loi prévoit qu'il convient de donner une partie des chèques durant le mois et de régulariser ensuite. Par conséquent, le travailleur qui quitte l'entreprise devra restituer la quote-part patronale les Ticket Restaurant® perçus indûment.


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  • Quelle est la durée de validité des Ticket Restaurant® ?

  • 3 mois. Nous changeons la date de validité sur les Ticket Restaurant® le 26 de chaque mois (date de livraison). Selon que vous demandiez la livraison en début de mois ou juste avant le 26 du mois, la validité qui en résulte sera effectivement de 3 ou 2 mois.


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  • Pourquoi des Ticket Restaurant® périmés ne peuvent-ils pas être remboursés ou remplacés ?

  • Parce que l'Arrêté Royal prévoit explicitement une durée de validité de trois mois.


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  • Que se passe-t-il lorsque le travailleur s'absente pour suivre une formation dans le cadre du congé-éducation payé ?

  • L'ONSS a confirmé, dans un communiqué daté du 14 avril 2011, que lorsqu' « un travailleur suit une formation dans le cadre du congé-éducation payé et que cette formation coïncide avec ses heures normales de travail, un titre-repas est dû pour les jours où une formation est effectivement suivie et qui coïncident avec ces heures de travail normales ».


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  • Où peut-on utiliser les Ticket Restaurant® ?

  • s Ticket Restaurant® sont utilisables à travers toute la Belgique, pour l’achat de repas ou d’aliments prêts à la consommation, dans des commerces de proximité (boulangeries, poissonneries, boucheries, épiceries…), des restaurants (snacks, brasserie…) et des petites, moyennes et grandes surfaces, dont vous trouverez une liste non exhaustive sur cette page.


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