Chèques Sport & Culture, un cadre légal favorable

7 conditions à respecter

Le cadre légal pour l’octroi de chèques Sport & Culture est avantageux. De plus, ils sont cumulables avec d’autres avantages extra-légaux. Pour que ces chèques ne soient pas considérés comme de la rémunération, 7 conditions sont à respecter :

  • Ils ne peuvent être octroyés en remplacement ou en conversion d’une rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément passible ou non de cotisations sociales.
  • L’octroi doit être prévu par une convention de travail collective ou individuelle ou par un protocole d’accord.
  • Les chèques doivent être octroyés à l’ensemble des travailleurs ou catégories de travailleurs.
  • Les chèques doivent être délivrés au nom du travailleur.
  • Les chèques mentionnent qu’ils ont une validité de 15 mois maximum (du 1er juillet au 30 septembre de l’année suivante) et qu’ils ne peuvent être acceptés qu’auprès d’opérateurs culturels ou d’associations sportives reconnues.
  • Le montant total des chèques sport et culture ne peut dépasser 100 € par an et par travailleur.
  • Les chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèce.
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